F-2.1, r. 6 - Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Si la base d’imposition visée au paragraphe 6 de l’article 8 est la valeur ajustée de l’unité d’évaluation ou de l’établissement d’entreprise, établie conformément à l’article 253.30 ou 253.31 de la Loi, le compte doit comporter une section ou une annexe dans laquelle on explique, soit de façon générale et avec des exemples, soit de façon particularisée, comment a été établie la valeur ajustée.

A.M. 92-06-30, a. 10; A.M. 2001-10-17, a. 8.